CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DEVLAB

Version du 10 mai 2026

Identification des parties

SARL DEVLAB, RCS Papeete TPI 19 332 B (D 48323), représentée par Thomas VERDENNE, gérant, dont le siège est situé Immeuble Ia Ora - BP 40757 Fare Tony, 98713 Papeete - Tahiti, ci-après « DEVLAB » ou « le Prestataire ».

Et le Client tel qu'identifié dans les Paramètres Contractuels, notamment le devis, bon de commande, proposition commerciale ou contrat signé, ci-après « le Client ».

Paramètres Contractuels

Les Paramètres Contractuels figurant au devis, bon de commande, proposition commerciale ou contrat signé par le Client font partie intégrante des présentes CGV.

Sauf mention contraire expresse dans les Paramètres Contractuels, les valeurs par défaut applicables sont les suivantes :

• Mode contractuel : location / droit d'utilisation.
• Durée d'engagement initiale : durée indiquée au devis, contrat commercial ou proposition signée par le Client. À défaut de mention expresse, 60 mois.
• Durée d'engagement des prestations de communication : durée indiquée au devis, contrat commercial ou proposition signée par le Client. À défaut de mention expresse, 6 mois renouvelables tacitement.
• Point de départ de la Durée d'engagement initiale : date de signature du devis, du contrat commercial ou de la proposition par le Client, DEVLAB engageant dès cette date les ressources nécessaires au lancement du projet. Si le devis prévoit expressément un autre point de départ (mise en service, livraison, jalon technique), cette stipulation prévaut.
• Préavis de non-reconduction hors communication : 6 mois avant l'échéance.
• Préavis de non-reconduction communication : 1 mois avant l'échéance, sauf durée différente prévue au devis.
• Durée de reconduction tacite : 12 mois.

La Durée d'engagement initiale indiquée dans les Paramètres Contractuels est la seule durée d'engagement applicable au contrat concerné. Toute référence à la durée, à l'engagement, à l'échéance ou aux sommes restant dues renvoie à cette Durée d'engagement initiale, sauf stipulation contraire expresse au devis.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les Paramètres Contractuels signés, les Paramètres Contractuels prévalent uniquement sur les points qu'ils modifient expressément.

1. Objet

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées par DEVLAB, notamment le développement, l'intégration, la communication, l'infrastructure, l'hébergement, la maintenance, le support, les automatisations et les solutions d'intelligence artificielle.

La signature manuscrite ou électronique d'un devis, contrat, bon de commande, ou la validation par clic de type « Bon pour accord », emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Engagements des parties

DEVLAB s'engage à fournir des prestations conformes aux standards professionnels, à respecter au mieux les délais indicatifs convenus, à être disponible du lundi au vendredi de 8h à 17h, heure de Papeete, et à assurer la maintenance corrective incluse lorsque le contrat le prévoit.

Les délais ne sont contractuels que s'ils sont expressément qualifiés comme tels dans les Paramètres Contractuels.

Le Client s'engage à fournir les informations, contenus, accès, validations et éléments nécessaires dans les délais convenus, à respecter les échéances de paiement, à utiliser la solution conformément à sa destination, à informer DEVLAB de tout changement significatif dans son organisation, à maintenir un environnement technique compatible et à ne pas tenter de modifier, décompiler, contourner ou extraire le code source.

Tout retard du Client, notamment validation, paiement, contenu, accès ou décision, prolonge les délais d'exécution d'une durée au moins équivalente et peut reporter le point de départ contractuel lorsque DEVLAB était en mesure de livrer ou mettre en service.

3. Mode contractuel et propriété intellectuelle

3.1 Principe

Le mode contractuel applicable à la solution dépend exclusivement des Paramètres Contractuels.

À défaut de mention expresse « cession des droits sur le code source » ou « développement dédié avec cession » dans les Paramètres Contractuels, toute solution DEVLAB est fournie en location ou sous licence d'utilisation, sans transfert de propriété du code source, de la plateforme, des briques techniques, des méthodes, des composants, des prompts, des agents, des connecteurs, des gabarits ou du savoir-faire de DEVLAB.

Le paiement de loyers, abonnements, frais d'installation, frais d'hébergement, frais de maintenance, support, SAV ou prestations récurrentes ne constitue jamais un achat progressif, une location avec option d'achat, ni une cession implicite de droits.

Pour éviter toute ambiguïté, les parties conviennent des analogies suivantes, données à titre d'illustration :

• une solution DEVLAB en location fonctionne comme un local commercial loué : le Client peut l'exploiter pendant la durée du contrat, mais il ne devient pas propriétaire de l'immeuble à la fin du bail ;
• un site ou une application exploité sur une plateforme DEVLAB fonctionne comme une boutique créée sur une plateforme SaaS de commerce en ligne : le Client reste propriétaire de sa marque, de ses contenus, de ses produits, de ses clients et de ses données, mais il ne devient pas propriétaire du moteur technique de la plateforme ;
• un abonnement DEVLAB fonctionne comme un abonnement à un logiciel professionnel en ligne : le paiement donne accès au service pendant la période contractuelle, mais ne transfère pas la propriété du logiciel, de son code source, de ses outils internes ou de son infrastructure ;
• une cession de code source fonctionne comme une vente séparée et expresse : elle n'existe que si elle est écrite, chiffrée, et identifie précisément les droits cédés.

Ces analogies n'ont pas pour objet de créer des droits supplémentaires au profit du Client. Elles servent uniquement à illustrer la distinction entre l'utilisation de la solution, la propriété des contenus et données du Client, et la propriété intellectuelle de DEVLAB.

3.2 Location, abonnement et plateformes DEVLAB

Lorsque la solution est fournie en location, abonnement, hébergement géré, SaaS, site web opéré sur une plateforme DEVLAB, module DEVLAB, agent IA, automatisation ou toute autre solution reposant sur un socle technique DEVLAB :

• DEVLAB reste seule titulaire des droits sur la solution logicielle, la plateforme, le moteur applicatif, les composants réutilisables, les outils internes, les interfaces d'administration, les modèles, prompts, méthodes, documentations techniques et savoir-faire ;
• le Client bénéficie d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible à un tiers d'utiliser la solution pendant la Durée d'engagement initiale et, le cas échéant, pendant les périodes de reconduction ;
• le Client reste propriétaire de ses contenus, marques, logos, textes, images, données métier, bases clients, noms de domaine et comptes tiers, sous réserve des droits des tiers ;
• en fin de contrat, DEVLAB fournit sur demande un export des données du Client dans un format standard disponible, sans remise du code source ni du socle logiciel DEVLAB.

Le Client peut être propriétaire de sa marque, de ses contenus, de ses données et de son nom de domaine, sans être propriétaire de la plateforme technique utilisée pour les exploiter.

Le Client s'interdit notamment de copier, reproduire, cloner, décompiler, extraire, aspirer, contourner, sous-louer, revendre, mettre à disposition d'un tiers ou utiliser la solution pour créer un produit ou service concurrent.

3.3 Développement dédié avec possibilité de cession de droits

Le Client peut devenir titulaire de droits sur le code source uniquement dans le cas d'un projet de développement dédié consistant en la création de code source spécifique pour le Client, et seulement si cette cession est expressément prévue dans les Paramètres Contractuels.

Sauf accord contraire écrit de DEVLAB, cette possibilité est réservée aux projets dont le montant global hors taxes est supérieur ou égal à 10 000 000 XPF HT. Le franchissement de ce seuil n'entraîne aucune cession automatique : il signifie uniquement que DEVLAB peut accepter d'inclure une cession de droits dans le devis ou le contrat, après définition précise du périmètre cédé, du prix de cession et des exclusions applicables.

La cession ne porte que sur les développements spécifiques créés exclusivement pour le Client et identifiés comme tels dans le devis ou le contrat. Elle ne porte jamais sur :

• les briques préexistantes de DEVLAB ;
• les composants, frameworks, bibliothèques, templates, connecteurs, outils internes, scripts, prompts, agents, méthodes, documentations techniques et savoir-faire réutilisables ;
• les logiciels tiers, solutions open source, API, services cloud, modèles IA ou licences de tiers ;
• les éléments génériques que DEVLAB utilise ou réutilise pour d'autres clients.

Sous réserve du paiement intégral de toutes les sommes dues, DEVLAB cède au Client les droits patrimoniaux d'exploitation sur les développements spécifiques concernés, pour les besoins de son activité, comprenant les droits de reproduction, représentation, adaptation, modification, maintenance, hébergement, sauvegarde et intégration, pour le monde entier et pour la durée légale de protection applicable, sauf restriction plus précise prévue au devis.

Jusqu'au paiement intégral, aucun transfert de droits n'intervient et DEVLAB conserve l'ensemble des droits sur les travaux réalisés.

Sauf mention contraire expresse, la cession n'autorise pas le Client à revendre la solution comme produit logiciel autonome, à commercialiser des sous-licences, à publier le code source en open source, ni à utiliser les éléments DEVLAB pour développer une offre concurrente.

3.4 Vente ou licence ponctuelle

En cas de vente ou licence ponctuelle sans cession de code source, le Client obtient uniquement un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transmissible à un tiers de la solution livrée, dans le périmètre indiqué au devis. DEVLAB conserve la propriété intellectuelle du code source, des briques techniques et du savoir-faire.

Toute revente, cession, mise à disposition à un tiers, duplication substantielle ou exploitation hors périmètre nécessite l'accord écrit préalable de DEVLAB.

3.5 Référencement

DEVLAB peut citer le Client comme référence dans son portfolio, ses supports commerciaux et ses communications, sauf opposition écrite du Client.

4. Conditions financières

4.1 Tarifs en location et abonnements

Le loyer mensuel, les abonnements, les frais d'installation, les frais d'hébergement, les prestations de support, maintenance, SAV, API, IA ou services tiers sont fixés au devis ou dans les Paramètres Contractuels.

Sauf mention contraire expresse, tous les montants indiqués dans les présentes CGV, les Paramètres Contractuels et les devis sont exprimés hors taxes (HT). Les taxes applicables, notamment la TVA polynésienne lorsqu'elle est due, sont ajoutées aux montants HT au taux en vigueur à la date de facturation.

Les frais d'installation, de lancement, de paramétrage, de configuration ou de mise en service sont dus à la signature, sauf stipulation contraire, et ne sont pas remboursables.

4.2 Révision annuelle des tarifs récurrents

Les tarifs récurrents dus par le Client, notamment les loyers, abonnements, frais de support, maintenance, hébergement, supervision, infogérance, SAV, licences, connecteurs, API, coûts d'intelligence artificielle et prestations récurrentes similaires, sont révisés automatiquement de plein droit à chaque date anniversaire du contrat.

Sauf taux différent indiqué aux Paramètres Contractuels, cette révision annuelle correspond à une majoration forfaitaire de 7 % par an du tarif alors en vigueur.

Ce taux forfaitaire est librement convenu entre les parties et se substitue à toute clause d'indexation légale ou conventionnelle. Il a été déterminé en considération de l'évolution prévisionnelle des coûts humains, techniques, serveurs, hébergement, énergie, sécurité, logiciels, services tiers, API, intelligence artificielle, support et maintenance, et constitue une condition essentielle de l'équilibre économique du contrat.

L'application cumulée de la révision annuelle ne pourra toutefois pas conduire à ce que le tarif révisé excède 150 % du tarif initial signé, hors tarifs et coûts répercutés au titre des services tiers prévus à l'article 13.

Le tarif révisé s'applique aux factures émises à compter de la date anniversaire concernée, sans qu'un avenant soit nécessaire. DEVLAB peut rappeler la révision par tout moyen écrit, notamment facture, email, espace client, devis de renouvellement ou notification contractuelle.

La révision annuelle s'applique pendant la Durée d'engagement initiale et pendant toute période de reconduction.

4.3 Paiement

Les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours après émission, sauf stipulation contraire au devis. Les factures mensuelles sont transmises par email.

DEVLAB peut proposer ou exiger un prélèvement automatique, mandat SEPA ou équivalent, selon le type de prestation.

4.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne automatiquement, sans rappel préalable, l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement applicable, fixée à 4 750 XPF.

Au-delà de 60 jours de retard, DEVLAB peut suspendre l'accès à la solution après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.

Au-delà de 90 jours de retard, DEVLAB peut résilier le contrat aux torts du Client. L'intégralité des sommes restant dues jusqu'au terme de la Durée d'engagement initiale ou de la période de reconduction en cours devient immédiatement exigible.

4.5 Engagement ferme de paiement

Toute signature d'un devis, contrat, bon de commande ou validation électronique emporte engagement ferme du Client pour l'intégralité de la Durée d'engagement initiale indiquée aux Paramètres Contractuels.

Le Client reconnaît que DEVLAB engage, dès la signature, des ressources humaines, techniques, commerciales, de planification, d'architecture, de développement, d'hébergement, de licences, de capacité serveur et de support, même si la solution n'est pas encore totalement livrée.

Modèle économique du contrat

Les prestations DEVLAB reposent sur un modèle économique global dans lequel le coût élevé de conception, de développement initial, d'installation, de mise en service, de paramétrage et d'industrialisation de la solution est amorti sur la Durée d'engagement initiale, à travers les loyers, abonnements, frais de maintenance, de support et de services récurrents.

Ce modèle permet au Client d'accéder à une solution technique complexe avec un prix d'entrée, un coût de conception et un investissement initial volontairement réduits, là où l'achat ou la conception à prix coûtant nécessiteraient un capital de départ nettement supérieur. La contrepartie économique de cet effort consenti par DEVLAB est l'engagement ferme du Client sur toute la Durée d'engagement initiale.

Les sommes mensuelles ou périodiques payées par le Client ne constituent donc pas la simple contrepartie d'un service récurrent ponctuel ni d'une prestation détachable mois par mois. Elles couvrent indissociablement, comme un tout économique :

• l'amortissement de l'investissement initial réalisé par DEVLAB (conception, architecture, développement, intégration, paramétrage, mise en production) ;
• la mise à disposition continue de la solution, des plateformes, des infrastructures et des services associés ;
• la maintenance corrective, les mises à jour, la supervision, le support, l'assistance et l'évolution technique ;
• les coûts opérationnels permanents (hébergement, licences, services tiers, énergie, sécurité, équipes).

Pour éviter toute ambiguïté, les parties conviennent des analogies suivantes, données à titre d'illustration :

• un contrat DEVLAB en location fonctionne comme une location longue durée (LLD) ou un leasing automobile : le loyer mensuel est calibré sur la durée totale de l'engagement, et le client qui restitue la voiture avant le terme reste tenu d'une indemnité correspondant aux loyers restants, car le loyer mensuel ne couvre pas seulement l'usage du mois mais aussi l'amortissement du véhicule et de son équipement ;
• un contrat DEVLAB intégrant un développement initial et un abonnement fonctionne comme un forfait téléphonique avec terminal subventionné : l'opérateur fournit un téléphone à prix réduit en contrepartie d'un engagement de 24 mois, et le client qui résilie avant le terme doit payer une indemnité couvrant la valeur résiduelle du terminal, car celui-ci n'a jamais été réellement offert mais amorti sur la durée ;
• un contrat DEVLAB avec maintenance et support fonctionne comme un abonnement à une salle de sport ou à un logiciel professionnel : le tarif mensuel est inférieur à un tarif sans engagement précisément parce que le Client accepte de s'engager sur une durée donnée, ce qui permet au prestataire de mutualiser ses coûts et de proposer un prix attractif ;
• l'investissement initial de DEVLAB est comparable à la construction d'un bâtiment livré clé en main : le constructeur ne facture pas la totalité du coût de construction au jour de la remise des clés, mais l'étale dans le loyer mensuel sur la durée du bail. Quitter le bâtiment avant le terme ne supprime pas l'investissement déjà réalisé.

Ces analogies servent uniquement à illustrer la logique économique du contrat. Elles ne créent pas de droits supplémentaires au profit du Client ni de DEVLAB.

En conséquence, les sommes dues au titre de la Durée d'engagement initiale sont dues jusqu'au terme, sauf résiliation fondée sur un manquement grave de DEVLAB non remédié dans les conditions prévues aux présentes CGV ou cas de force majeure applicable.

4.6 Annulation après signature

Toute annulation après signature est une résiliation anticipée.

Pour les contrats comportant une Durée d'engagement initiale, les conséquences prévues à l'article 5.2 s'appliquent.

Pour les prestations ponctuelles sans durée d'engagement ni facturation récurrente, l'annulation donne lieu à une indemnité forfaitaire correspondant au plus élevé des deux montants suivants : 30 % du montant total HT de la prestation annulée, ou 90 000 XPF HT, augmentée des frais déjà engagés, des licences, services tiers, temps passé, travaux réalisés et pertes justifiées par DEVLAB. Si le devis prévoit une indemnité plus élevée, le devis prévaut.

4.7 Droit de rétention

Tant que le Client n'a pas réglé l'intégralité des sommes dues, DEVLAB peut retenir tous les documents, codes, livrables, exports, accès, informations techniques et prestations non encore remis, dans les limites autorisées par la loi.

5. Durée, reconduction, résiliation et fin de contrat

5.1 Durée

Le contrat est conclu pour la Durée d'engagement initiale indiquée aux Paramètres Contractuels. Cette durée commence au point de départ indiqué aux Paramètres Contractuels.

Lorsque la mise en service est retardée du fait du Client, notamment en raison d'un retard de validation, de contenu, d'accès, de paiement, de décision ou de disponibilité, le point de départ peut être fixé à la date à laquelle DEVLAB était en mesure de livrer ou de mettre en service la solution.

5.2 Résiliation anticipée par le Client

Le Client peut demander la résiliation anticipée du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit accepté par DEVLAB.

Toute résiliation anticipée à l'initiative du Client, pour convenance, changement de priorité, changement d'organisation, cessation d'activité, changement de prestataire, abandon de projet, insatisfaction non imputable à un manquement grave de DEVLAB, ou toute cause non imputable à DEVLAB, entraîne l'exigibilité immédiate :

• des factures échues et impayées ;
• des frais d'installation, de lancement, de paramétrage, de licences, d'hébergement, d'API, de services tiers et frais déjà engagés, non remboursables ;
• de l'intégralité des loyers, abonnements et sommes récurrentes restant dus jusqu'au terme de la Durée d'engagement initiale ou, le cas échéant, jusqu'au terme de la période de reconduction tacite en cours, calculés sur la base du tarif applicable à la date de résiliation, révision annuelle incluse lorsque la date anniversaire aurait dû intervenir pendant la période restante ;
• des prestations réalisées mais non encore facturées ;
• le cas échéant, des frais de restitution, export, migration ou assistance demandés par le Client.

Pour l'application du présent article, toute période de reconduction tacite engagée constitue une période ferme d'engagement au même titre que la Durée d'engagement initiale. Les sommes restant dues jusqu'au terme de la période de reconduction en cours sont exigibles dans les mêmes conditions.

Les sommes ci-dessus constituent la contrepartie de l'engagement ferme souscrit par le Client et de la mobilisation des ressources humaines, techniques, commerciales, d'hébergement, de licences et de support engagées par DEVLAB sur la durée convenue. Elles reflètent le modèle économique global du contrat décrit à l'article 4.5, dans lequel le coût de conception, de développement et de mise en service est amorti sur la durée de l'engagement par les loyers et abonnements successifs : la résiliation anticipée ne supprime pas l'investissement initial déjà engagé par DEVLAB et ne saurait avoir pour effet de transférer cette charge au seul prestataire. Ces sommes sont expressément qualifiées de clause pénale au sens du droit applicable. Aucun remboursement des sommes déjà versées n'est dû.

DEVLAB peut, à sa seule discrétion et sans que cela constitue un droit au profit du Client, accepter une transaction, un échelonnement, un abandon partiel ou un transfert du contrat à un repreneur agréé par DEVLAB. L'absence d'accord exprès et écrit de DEVLAB sur l'une de ces mesures laisse intactes les sommes dues au titre du présent article.

La résiliation anticipée met fin au droit d'utilisation de la solution à la date effective de résiliation, sauf accord écrit contraire de DEVLAB.

5.3 Dénonciation, non-reconduction et reconduction tacite

Sauf stipulation contraire dans les Paramètres Contractuels, si le Client ne souhaite pas poursuivre le contrat au terme de la Durée d'engagement initiale ou d'une période de reconduction en cours, il doit dénoncer le contrat par écrit au moins 6 mois avant l'échéance.

Il appartient au seul Client de suivre les échéances contractuelles et de respecter le préavis de dénonciation. DEVLAB n'est tenue à aucune obligation de rappel, d'alerte ou de notification préalable.

À défaut de dénonciation reçue dans ce délai, le contrat est reconduit tacitement pour une nouvelle période de 12 mois, ou pour la durée de reconduction indiquée aux Paramètres Contractuels. Cette nouvelle période constitue une période ferme d'engagement et les sommes dues au titre de cette période sont exigibles jusqu'à son terme.

La dénonciation régulière du contrat ne constitue pas une résiliation anticipée : elle met fin au contrat uniquement à l'échéance de la période contractuelle en cours. Les loyers, abonnements et sommes récurrentes restent dus jusqu'à cette échéance.

Lorsque le contrat prend fin à son échéance, notamment après dénonciation régulière par le Client, le Client perd tout droit d'accès et d'utilisation de la solution à compter de la date de fin effective, sauf accord écrit contraire de DEVLAB.

5.4 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave par l'une des parties, notamment impayé persistant, violation de la propriété intellectuelle, usage illicite, violation de confidentialité, atteinte à la sécurité ou non-respect substantiel des présentes CGV, le contrat peut être résilié 30 jours après mise en demeure restée sans effet.

La résiliation aux torts du Client entraîne l'exigibilité immédiate des sommes restant dues jusqu'au terme de la Durée d'engagement initiale ou de la période de reconduction en cours.

5.5 Réversibilité des données

À la fin du contrat, le Client perd tout droit d'accès et d'utilisation de la solution, sauf accord écrit de DEVLAB.

Sur demande écrite du Client formulée avant la fin du contrat ou dans les 30 jours suivant la fin effective, DEVLAB fournit un export des données du Client dans un format standard disponible, par exemple CSV, JSON, SQL ou format équivalent selon la nature de la solution.

L'assistance à la migration, la remise en forme, la transformation, le nettoyage, la documentation spécifique, l'accompagnement d'un nouveau prestataire et toute intervention technique supplémentaire sont facturés sur devis.

Sauf obligation légale contraire ou accord écrit, DEVLAB conserve les données pendant 90 jours après la fin effective du contrat, puis peut les supprimer définitivement.

La réversibilité ne comprend jamais la remise du code source, du socle logiciel, des outils internes, des composants DEVLAB, des prompts, agents, connecteurs génériques, documentations techniques internes ou savoir-faire, sauf cession expresse prévue aux Paramètres Contractuels.

6. Maintenance

6.1 Maintenance incluse

Pour les contrats en location ou abonnement, la maintenance corrective incluse comprend, sauf stipulation contraire au devis :

• la correction de bugs reproductibles affectant le périmètre initial ;
• le rétablissement du service en cas de panne imputable à la solution DEVLAB ;
• l'assistance technique et le diagnostic ;
• les mises à jour de sécurité critiques ;
• les optimisations mineures de performance sans modification fonctionnelle.

Les délais de prise en charge s'entendent en heures ouvrées, du lundi au vendredi de 8h à 17h, heure de Papeete :

• Criticité critique (service interrompu ou faille de sécurité critique) : prise en charge en moins de 4 heures.
• Criticité majeure (dégradation importante) : prise en charge en moins de 8 heures.
• Criticité mineure (contournement possible) : prise en charge en moins de 24 heures.

Ces délais concernent la prise en charge, c'est-à-dire la qualification de l'incident et l'engagement des premières actions correctives. Ils ne constituent pas un engagement de résolution dans un délai déterminé.

DEVLAB s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour résoudre les incidents dans les meilleurs délais, en tenant compte de leur criticité, de leur complexité technique et de la disponibilité des informations, accès, validations et services tiers nécessaires à la résolution. Aucun délai de résolution n'est contractuel sauf mention expresse aux Paramètres Contractuels ou contrat de SLA spécifique.

6.2 Prestations non incluses

Ne sont pas incluses dans la maintenance corrective, sauf mention expresse au devis :

• nouvelles fonctionnalités ;
• modifications fonctionnelles, graphiques ou éditoriales ;
• intégration de contenus ;
• formation supplémentaire ;
• migrations majeures ;
• intégrations tierces non prévues ;
• interventions résultant d'une mauvaise utilisation ;
• augmentation de capacité ;
• refonte, redesign, changement d'architecture ou changement de périmètre.

Ces prestations font l'objet d'un devis complémentaire.

6.3 Fonctionnement

Le Client signale un problème par email, ticket, téléphone ou tout canal prévu au contrat. DEVLAB qualifie la demande comme maintenance incluse ou prestation complémentaire. Aucune prestation complémentaire n'est facturée sans validation préalable du Client, sauf urgence ou accord contractuel spécifique.

7. Confidentialité

Les informations échangées entre les parties restent confidentielles pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après sa fin.

Ne sont pas confidentielles les informations déjà publiques, obtenues légitimement auprès d'un tiers, développées indépendamment sans utilisation des informations confidentielles de l'autre partie, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

8. Protection des données personnelles

DEVLAB respecte la loi Informatique et Libertés et le RGPD lorsque ces textes sont applicables.

Selon la prestation, DEVLAB peut agir comme responsable de traitement, sous-traitant ou simple prestataire technique. Lorsque DEVLAB agit comme sous-traitant, les traitements réalisés pour le compte du Client sont effectués sur instruction documentée du Client et dans le cadre du contrat.

Le Client reste responsable des finalités de traitement, des bases légales, des informations fournies aux personnes concernées, des durées de conservation, des droits des personnes et de la conformité de son activité.

Les personnes concernées disposent, lorsque la réglementation applicable le prévoit, des droits d'accès, rectification, suppression, limitation, opposition et portabilité.

8.1 Cadre de sous-traitance au sens du RGPD

Lorsque DEVLAB agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, les stipulations suivantes s'appliquent et constituent l'accord de traitement de données (DPA) entre les parties.

• Objet, nature et finalité du traitement : exécution des prestations décrites au devis et aux Paramètres Contractuels (notamment développement, hébergement, maintenance, support, communication, automatisations et solutions d'intelligence artificielle).
• Durée du traitement : durée du contrat, augmentée de la période de conservation prévue à l'article 5.5 et des durées légales applicables.
• Catégories de données et de personnes concernées : déterminées par le Client en fonction de l'usage qu'il fait de la solution. Le Client s'engage à ne pas transmettre de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD sans cadrage contractuel spécifique.
• Instructions du Client : le contrat, les Paramètres Contractuels, le devis, les paramétrages validés et les demandes écrites du Client constituent les instructions documentées du responsable de traitement.
• Confidentialité : DEVLAB s'assure que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.
• Sécurité : DEVLAB met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD, dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes CGV.
• Sous-traitants ultérieurs : le Client autorise DEVLAB à recourir aux sous-traitants nécessaires à l'exécution des prestations, notamment hébergeurs, fournisseurs cloud, fournisseurs d'API, fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle, prestataires d'envoi d'emails, prestataires de paiement, prestataires d'analytics et prestataires d'outils métier. DEVLAB s'assure que ces sous-traitants ultérieurs présentent des garanties appropriées et sont soumis à des obligations équivalentes.
• Assistance : DEVLAB assiste le Client, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et pour respecter ses obligations en matière de sécurité, de notification de violation et d'analyses d'impact. Cette assistance est facturée sur devis lorsqu'elle excède l'assistance raisonnable incluse dans la prestation.
• Violations de données : DEVLAB notifie le Client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d'une violation affectant les données personnelles traitées pour son compte, afin de permettre au Client de respecter ses propres obligations de notification.
• Fin du traitement : à la fin du contrat, DEVLAB restitue ou supprime les données personnelles dans les conditions prévues à l'article 5.5, sauf obligation légale de conservation.
• Audits : le Client peut, à ses frais et après préavis raisonnable, demander une fois par an la mise à disposition des informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent article. Tout audit sur site est encadré par un protocole écrit afin de préserver la sécurité, la confidentialité et la continuité d'exploitation de DEVLAB.

8.2 Contact

Toute demande relative à la protection des données personnelles peut être adressée à : contact@devlab.io.

9. Sécurité, sauvegardes, incidents et logs

DEVLAB met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité, de sauvegarde, de supervision et de maintenance proportionnées à la nature de la solution, au périmètre du devis et aux standards professionnels applicables.

DEVLAB ne garantit pas une sécurité absolue, une absence totale d'incident, une disponibilité permanente ni une récupération parfaite de toutes les données.

Les objectifs de sauvegarde, rétention, reprise, restauration, disponibilité, RPO, RTO ou SLA ne sont contractuels que s'ils sont expressément prévus dans les Paramètres Contractuels, le devis ou un contrat de maintenance spécifique.

Pour assurer l'exploitation, la sécurité, le diagnostic, la maintenance, la preuve de fonctionnement, l'optimisation, la facturation et le suivi des consommations, DEVLAB peut collecter et conserver des journaux techniques, traces d'erreur, historiques de connexion, volumes d'utilisation, consommations API, consommations IA, temps de réponse, alertes de sécurité et indicateurs de performance.

Ces données techniques ne doivent pas être utilisées par le Client pour exiger la remise du code source, des outils internes, des secrets techniques, des clés API, des architectures internes ou des informations confidentielles de DEVLAB.

En cas d'incident de sécurité affectant une solution gérée par DEVLAB, DEVLAB intervient pour diagnostiquer l'incident, prendre les mesures raisonnables de limitation et informer le Client lorsque l'incident est susceptible d'affecter ses données, son service ou ses obligations légales.

Lorsque DEVLAB agit comme sous-traitant au sens du RGPD, DEVLAB informe le Client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d'une violation de données personnelles affectant les traitements concernés, afin de permettre au Client de respecter ses propres obligations de notification.

Le Client demeure responsable de la sécurité de ses accès, mots de passe, comptes tiers, terminaux, utilisateurs, contenus, configurations demandées, droits accordés, sauvegardes complémentaires et validations opérationnelles.

10. Responsabilités

DEVLAB est tenue à une obligation de moyens.

DEVLAB déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses prestations dans des conditions usuelles pour son activité. Une attestation peut être communiquée sur demande écrite du Client.

La responsabilité de DEVLAB est limitée au montant total facturé pour la prestation concernée au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage, sauf faute lourde ou disposition légale contraire.

DEVLAB n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte d'opportunité, perte de données non imputable à DEVLAB, ou conséquences liées à un service tiers.

Le Client indemnise DEVLAB en cas de réclamation, sanction, recours ou dommage résultant d'une violation de la loi, des droits de tiers, des présentes CGV, ou d'un usage illicite de la solution.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable en Polynésie française.

Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend dans un délai de 30 jours à compter de sa notification écrite.

À défaut d'accord amiable, le litige relève de la compétence des juridictions compétentes de Papeete.

12. Force majeure

Les obligations des parties sont suspendues en cas de force majeure. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 90 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans pénalité, sans préjudice des sommes dues avant la survenance de l'événement.

13. Services tiers, API, open source et évolutions techniques

Le bon fonctionnement des solutions peut dépendre de services tiers : hébergeurs, fournisseurs cloud, noms de domaine, messagerie, API, plateformes publicitaires, CRM, ERP, solutions open source, modèles IA, connecteurs, marketplaces, moyens de paiement ou autres prestataires techniques.

DEVLAB n'est pas responsable des interruptions, ralentissements, erreurs, limitations, modifications tarifaires, changements de conditions, suppressions de fonctionnalités, restrictions de quotas, suspensions de comptes, indisponibilités ou incidents imputables à ces services tiers.

En cas d'évolution d'un service tiers affectant les coûts, la disponibilité, les fonctionnalités, la sécurité, la conformité ou les performances de la solution, DEVLAB peut adapter la solution, proposer une alternative, modifier les conditions techniques ou répercuter les coûts supplémentaires au Client, après information écrite lorsque cela est raisonnablement possible.

Lorsque le Client impose un service tiers, un compte, une API, un fournisseur, un hébergeur ou une configuration technique, il en assume les risques, coûts, limites, obligations contractuelles et conséquences opérationnelles.

Les solutions DEVLAB peuvent intégrer des logiciels open source, bibliothèques, frameworks, modules, connecteurs, polices, thèmes, API ou composants tiers soumis à leurs propres licences et conditions d'utilisation.

Ces éléments tiers ne sont pas cédés au Client par DEVLAB. Ils restent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs. Le Client s'engage à respecter les conditions applicables lorsqu'il exploite, modifie, redistribue ou fait maintenir la solution en dehors du cadre contractuel DEVLAB.

DEVLAB peut faire évoluer les versions, composants, modèles IA, API, architectures, dépendances, hébergements, méthodes de sécurité et outils techniques utilisés pour maintenir la solution, corriger des bugs, améliorer la sécurité, optimiser les coûts, suivre l'état de l'art ou remplacer un service tiers.

Ces évolutions ne constituent pas une modification fautive du contrat lorsqu'elles ne retirent pas une fonctionnalité essentielle expressément prévue au devis. Les demandes d'évolution fonctionnelle, graphique ou métier du Client restent soumises à devis complémentaire.

14. Non-sollicitation de personnel

Le Client s'interdit de recruter directement ou indirectement un collaborateur, salarié, prestataire ou sous-traitant DEVLAB ayant participé au projet, pendant la durée du contrat et pendant 12 mois après sa fin.

En cas de non-respect, le Client devra verser à DEVLAB une indemnité forfaitaire égale à 6 mois du dernier salaire brut chargé (salaire brut majoré des charges patronales et sociales) ou de la rémunération moyenne brute chargée du collaborateur concerné.

15. Sous-traitance

DEVLAB peut faire appel à des sous-traitants qualifiés. DEVLAB reste responsable de la bonne exécution des prestations confiées et s'assure que ses sous-traitants respectent des obligations appropriées de confidentialité, de sécurité et de qualité.

16. Développement

Les prestations de développement de sites web, logiciels, applications, modules ou automatisations sont réalisées selon le périmètre, le prototype, les spécifications ou les éléments validés au devis.

Toute modification du périmètre, des écrans, fonctionnalités, règles métier, intégrations, contenus, contraintes techniques ou priorités peut donner lieu à un avenant ou devis complémentaire.

Sauf stipulation contraire, le Client dispose de 10 jours ouvrés après livraison ou mise à disposition pour signaler par écrit toute non-conformité au périmètre validé. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée.

Les évolutions, améliorations, refontes, optimisations, nouvelles fonctionnalités et demandes hors périmètre sont facturées sur devis complémentaire.

17. Intégration

Les prestations d'intégration, notamment Odoo, CRM, ERP, outils métier, API ou connecteurs, peuvent comprendre audit, configuration, paramétrage, intégration, tests, assistance et support selon le devis.

Les licences, abonnements, comptes tiers, hébergements et coûts éditeurs restent à la charge du Client, sauf mention contraire expresse.

Les forfaits d'heures de support prévus au devis ne sont pas reportables, sauf stipulation contraire. Hors forfait, le taux applicable est de 18 000 XPF HT par heure, sauf tarif différent indiqué au devis.

18. Communication

Les prestations de communication peuvent comprendre stratégie digitale, réseaux sociaux, contenus, campagnes publicitaires, branding, supports visuels ou accompagnement éditorial selon le devis.

Deux allers-retours de modifications sont inclus par publication, sauf stipulation contraire. Au-delà, chaque modification supplémentaire est facturée 6 000 XPF HT, sauf tarif différent indiqué au devis.

Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les contenus, images, logos, marques, textes, musiques, vidéos et éléments fournis à DEVLAB.

Les budgets publicitaires, notamment Meta, Google, LinkedIn ou autres plateformes, ne sont pas inclus sauf mention contraire et sont réglés directement par le Client ou refacturés selon les modalités prévues au devis.

Aucun résultat minimum n'est garanti, les performances dépendant notamment des audiences, budgets, algorithmes, contenus, offres, marchés, plateformes et comportements des utilisateurs.

19. Infrastructure

Les prestations d'infrastructure peuvent comprendre matériel, serveurs, réseaux, hébergement, sauvegardes, sécurité, infogérance, supervision ou assistance technique selon le devis.

Le matériel est facturé selon devis et bénéficie, le cas échéant, de la garantie constructeur. DEVLAB n'est pas responsable des pannes ou indisponibilités imputables aux fournisseurs, opérateurs, fabricants, hébergeurs ou prestataires tiers.

Réserve de propriété : nonobstant la livraison, le matériel vendu par DEVLAB reste sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts, accessoires et taxes. À défaut de paiement à l'échéance, DEVLAB peut revendiquer le matériel sans formalité préalable. Le Client s'interdit, jusqu'au paiement intégral, de revendre, donner en gage, transformer ou déplacer le matériel hors de son site d'exploitation sans accord écrit de DEVLAB.

Transfert des risques : les risques de perte, vol, détérioration ou destruction du matériel sont transférés au Client à compter de la livraison, indépendamment du transfert de propriété. Il appartient au Client de souscrire les assurances appropriées.

Garanties : le Client bénéficie, le cas échéant, de la garantie constructeur applicable au matériel livré, dans les conditions et limites fixées par le constructeur. Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent dans les conditions et limites prévues par la loi applicable.

Le matériel confié à DEVLAB par le Client n'est pas assuré par DEVLAB, sauf accord écrit contraire.

20. Intelligence artificielle, agents IA et automatisations

20.1 Résultats produits par l'intelligence artificielle

Les solutions intégrant de l'intelligence artificielle, des agents automatisés, des modèles génératifs, des systèmes de recommandation, des automatisations ou des API tierces produisent des résultats probabilistes et non déterministes.

Le Client reconnaît que ces résultats peuvent comporter des erreurs, omissions, approximations, biais, contenus incomplets, obsolètes, inappropriés ou juridiquement inexacts. DEVLAB ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence commerciale, juridique, fiscale, comptable, médicale, RH, financière ou technique des contenus, recommandations, analyses ou actions produits par une solution IA.

Le Client demeure seul responsable de la vérification, validation, correction, publication, exploitation et prise de décision finale fondée sur les résultats produits par la solution.

20.2 Usages interdits ou sensibles

Sauf accord écrit spécifique de DEVLAB, le Client s'interdit d'utiliser les solutions DEVLAB, notamment les solutions IA, pour :

• prendre des décisions entièrement automatisées produisant des effets juridiques ou significatifs sur des personnes physiques, notamment en matière de recrutement, RH, crédit, assurance, santé, éducation, logement, sécurité, notation, scoring ou accès à un service essentiel ;
• traiter des données sensibles, notamment santé, biométrie, opinions politiques, convictions religieuses, appartenance syndicale, orientation sexuelle, infractions ou données concernant des mineurs, sans cadre légal et contractuel adapté ;
• générer, publier ou diffuser des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, discriminatoires, violents, frauduleux, contrefaisants ou contraires aux droits de tiers ;
• automatiser du spam, du scraping abusif, de la surveillance, du contournement de sécurité, de l'usurpation d'identité, des attaques informatiques ou toute activité illicite ;
• utiliser la solution d'une manière susceptible de porter atteinte à la sécurité, la disponibilité, la réputation ou les droits de DEVLAB, de ses clients, de ses partenaires ou de services tiers.

Tout usage sensible, réglementé ou à risque doit faire l'objet d'un cadrage écrit spécifique, d'une analyse de conformité et, le cas échéant, d'un devis complémentaire.

20.3 Information, contrôle humain et conformité

Le Client est responsable des finalités d'utilisation de la solution, des données qu'il y intègre, des utilisateurs auxquels il la met à disposition, des informations données aux personnes concernées et du respect des lois applicables à son activité.

Lorsque la solution implique une interaction avec une IA, la génération de contenus par IA ou l'assistance automatisée à des utilisateurs finaux, le Client s'engage à informer clairement les personnes concernées lorsque la loi l'exige et à maintenir un contrôle humain adapté aux risques de l'usage concerné.

DEVLAB peut accompagner le Client dans la documentation, la conformité RGPD, l'information des utilisateurs, les mentions IA, les analyses de risque ou les procédures de contrôle humain, mais ces prestations ne sont incluses que si le devis le prévoit expressément.

20.4 Données client, confidentialité et entraînement des modèles

Le Client reste responsable des données, contenus, instructions, fichiers, bases, images, prompts et informations qu'il transmet, importe ou fait traiter par la solution.

Sauf accord écrit contraire, DEVLAB ne réutilise pas les données confidentielles du Client pour entraîner des modèles publics ou mutualisés. DEVLAB peut toutefois utiliser les informations techniques, statistiques, journaux, retours d'expérience, méthodes, paramétrages génériques, composants, prompts génériques, enseignements non confidentiels et savoir-faire issus de ses prestations, sous réserve de ne pas divulguer les informations confidentielles du Client.

Certaines fonctionnalités peuvent impliquer le traitement de données par des prestataires tiers, notamment hébergeurs, fournisseurs cloud, API, modèles d'intelligence artificielle, services d'emailing, paiement, analytics, CRM, outils de communication ou services métier. Lorsque ces services sont prévus au devis, nécessaires au fonctionnement de la solution ou demandés par le Client, le Client autorise leur utilisation dans le cadre du contrat.

Le Client s'interdit de transmettre à la solution des données personnelles, confidentielles, sensibles ou réglementées si le contrat, le devis ou les conditions du service concerné ne le permettent pas.

20.5 Facturation à l'usage

Lorsque le devis prévoit une facturation à l'usage, notamment pour l'IA, les API, l'hébergement, le stockage, l'envoi d'emails, les SMS, les appels ou les traitements automatisés, les mesures issues des outils de suivi DEVLAB ou des fournisseurs tiers font foi, sauf erreur manifeste.

DEVLAB peut mettre à jour les modèles, outils, prompts, agents, architectures ou fournisseurs utilisés afin de maintenir la performance, la sécurité, la conformité ou la disponibilité de la solution.

21. Modification des CGV

DEVLAB peut modifier les présentes CGV pour s'adapter aux évolutions légales, techniques, économiques ou opérationnelles.

Les contrats en cours restent régis par les CGV en vigueur à leur signature, sauf accord contraire, reconduction, renouvellement ou avenant.

En cas de modification rendue nécessaire par la loi, une décision d'autorité, un service tiers, une exigence de sécurité ou une évolution technique indispensable au maintien de la solution, DEVLAB notifie le Client par tout moyen écrit au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification, sauf urgence légale, sécuritaire ou opérationnelle imposant un délai plus court.

Si la modification altère substantiellement et de manière durable le périmètre essentiel des prestations expressément prévues au devis, d'une manière clairement défavorable au Client et sans solution alternative équivalente proposée par DEVLAB, le Client peut, dans un délai de 30 jours à compter de la notification, demander la résiliation du contrat avec effet à la date d'entrée en vigueur de la modification. Dans ce cas, restent dus à DEVLAB :

• les factures échues et impayées ;
• les frais d'installation, de paramétrage, de licences, d'hébergement, d'API, de services tiers et frais déjà engagés, non remboursables ;
• les prestations exécutées et non encore facturées jusqu'à la date effective de résiliation ;
• les loyers, abonnements et sommes récurrentes au prorata, jusqu'à la date effective de résiliation.

Aucun remboursement des sommes déjà versées n'est dû. À défaut d'opposition écrite du Client dans le délai de 30 jours, la modification est réputée acceptée et le contrat se poursuit aux nouvelles conditions, l'engagement ferme et la Durée d'engagement initiale restant pleinement applicables.

Avant toute résiliation au titre du présent article, DEVLAB peut, à son choix, proposer le maintien des conditions antérieures, une mesure compensatoire ou une solution alternative permettant la poursuite du contrat. Si le Client accepte l'une de ces options, le contrat se poursuit sans interruption ni résiliation.

Cette faculté de résiliation ne s'applique en aucun cas :

• aux modifications mineures, techniques, esthétiques, opérationnelles ou de présentation ;
• aux ajustements de coûts répercutés au titre de l'article 13 ;
• à la révision annuelle prévue à l'article 4.2 ;
• aux modifications imposées par la loi, par une décision d'autorité, par une exigence de sécurité ou par un service tiers ;
• aux évolutions techniques nécessaires au maintien, à la conformité ou à la sécurité de la solution ;
• aux clarifications, précisions rédactionnelles ou corrections d'erreurs matérielles.

22. Dispositions générales

22.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, les Paramètres Contractuels signés par les parties et l'offre commerciale acceptée (devis, bon de commande, contrat ou proposition validée) constituent l'intégralité de l'accord entre les parties pour les prestations concernées. Ils remplacent et annulent tout accord, échange, courrier, présentation ou document antérieur portant sur le même objet, sauf accord écrit contraire signé des deux parties.

22.2 Divisibilité

Si une stipulation des présentes CGV est jugée nulle, inapplicable, illicite ou inopposable par une juridiction compétente, les autres stipulations conservent leur pleine valeur et continuent de produire leurs effets. Les parties s'efforceront, le cas échéant, de remplacer la stipulation invalide par une stipulation valide produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l'intention initiale.

22.3 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations, ou de tolérer un retard, une inexécution partielle ou une dérogation à une stipulation des présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à cette obligation ou à cette stipulation. La partie concernée conserve le droit d'en exiger ultérieurement la stricte application.

22.4 Notifications

Toute notification, mise en demeure, dénonciation, demande, réclamation ou correspondance officielle entre les parties est valablement effectuée :

• par email envoyé à l'adresse de contact indiquée aux Paramètres Contractuels ou, à défaut, à l'adresse contact@devlab.io pour DEVLAB et à l'adresse email professionnelle du représentant légal du Client ; ou
• par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de la partie destinataire.

L'email vaut écrit entre les parties au sens des présentes CGV. Une notification par email prend effet à la date de son envoi, sauf preuve de non-réception non imputable au destinataire. Une notification par lettre recommandée prend effet à la date de première présentation.

Chaque partie s'engage à informer l'autre, par écrit et dans les meilleurs délais, de tout changement d'adresse, d'email de contact, de représentant légal ou de coordonnées utiles à l'exécution du contrat.

Contact DEVLAB

Email : contact@devlab.io
Siège : Immeuble Ia Ora - BP 40757 Fare Tony, 98713 Papeete - Tahiti

FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE